POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
STANDARD RGPD

Sécurite et protection des donnees personnelles

Avertissements

Le present outil est mis a votre disposition gratuitement. L’outil se base sur des informations fondees sur l’analyse professionnelle du cabinet en matiere de conformité RGPD. Toutefois, la conformite etant un processus dynamique et toute situation etant particuliere, les informations transmises doivent etre adaptees et ne peuvent en aucun cas etre considerees comme exhaustives ou exactes.

Sauf a ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet, le document genere est considere comme une simple information. En consequence, vous etes seul responsable des interpretations faites des informations fournies, des conseils que vous en deduisez et des adaptations realisees pour votre activite commerciale propre. L’utilisation et l’exploitation de l’outil se fait donc sous votre seule responsabilite et a vos risques et perils.

Definitions:

L’Editeur : La personne, physique ou morale, qui edite les services de communication au public en ligne. Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposes par l’Editeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des donnees collectees

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Editeur est susceptible de collecter les categories de donnees suivantes concernant ses Utilisateurs :

Donnees d’etat-civil, d’identite, d’identification…
Donnees de connexion (adresses IP, journaux d’evenements…)

Communication des donnees personnelles a des tiers

Pas de communication a des tiers

Vos donnees ne font l’objet d’aucune communication a des tiers. Vous etes toutefois informes qu’elles pourront etre divulguees en application d’une loi, d’un reglement ou en vertu d’une decision d’une autorite reglementaire ou judiciaire competente.

Information prealable pour la communication des donnees personnelles a des tiers en cas de fusion / absorption

Information prealable et possibilite dopt-out avant et apres la fusion / acquisition

Dans le cas ou nous prendrions part a une operation de fusion, dacquisition ou a toute autre forme de cession dactifs, nous nous engageons aÌgarantir la confidentialite de vos donnees personnelles et a vous informer avant que celles-ci ne soient transferes ou soumises a de nouvelles regles de confidentialite.

Finalite de la reutilisation des donnees personnelles collectees

Effectuer les operations relatives a la gestion des clients concernant

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilite et en particulier la gestion des comptes clients
  • un programme de fidelite au sein d’une entite ou plusieurs entites juridiques ;
  • le suivi de la relation client tel que la realisation d’enquetes de satisfaction, la gestion des reclamations et du service apres-vente
  • la selection de clients pour realiser des etudes, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernees recueilli dans les conditions prevues a larticle 6, ces operations ne doivent pas conduire a l’etablissement de profils susceptibles de faire apparaitre des donnees sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou sante des personnes)

Agregation avec des donnees non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrees (informations relatives a tous nos Utilisateurs ou a des groupes ou categories specifiques d’Utilisateurs que nous combinons de maniere a ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus etre identifie ou mentionne) et les informations non personnelles a des fins d’analyse du secteur et du marche, de profilage demographique, a des fins promotionnelles et publicitaires et a d’autres fins commerciales.

Agregation avec des donnes personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte a un compte dun autre service afin de faire des envois croises, le dit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorise la divulgation. Nous pouvons agreger les informations relatives a tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux donnees personnelles disponibles sur lUtilisateur.

Collecte des donnees d’identite

Consultation libre

La consultation du Site ne necessite pas d’inscription ni d’identification prealable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de donnees nominatives vous concernant (nom, prenom, adresse, etc). Nous ne procedons a aucun enregistrement de donnees nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des donnees d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales

Nous utilisons vos identifiants electroniques pour rechercher des relations presentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre a d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez telecharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider a trouver des connaissances sur notre reseau ou pour permettre a d’autres Utilisateurs de notre reseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, a vous et a d’autres Utilisateurs du reseau, a partir des contacts importes de votre carnet dadresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des societes qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant electronique.

Collecte des donnees du terminal

Aucune collecte des donnees techniques

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnee technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’acces a Internet…).

Cookies

Duree de conservation des cookies

Conformement aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum apres leur premier depot dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la duree de la validite du consentement de lUtilisateur a lutilisation de ces cookies. La duree de vie des cookies nest pas prolongee a chaque visite. Le consentement de lUtilisateur devra donc etre renouvele a l’issue de ce delai.

Finalite cookies

Les cookies peuvent etre utilises pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus a l’Utilisateur, a partir du traitement des informations concernant la frequence d’acces, la personnalisation des pages ainsi que les opérations realisees et les informations consultees.
Vous etes informe que l’Editeur est susceptible de deposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives a la navigation sur le service (les pages que vous avez consultees, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ulterieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir ete informe que l’Editeur peut avoir recours a des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilises sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de desactiver les cookies en passant par les options de reglage.

Conservation des donnees techniques

Duree de conservation des donnees techniques

Les donnees techniques sont conservees pour la duree strictement necessaire a la realisation des finalites visees ci-avant.

Delai de conservation des donnees personnelles et d’anonymisation

Conservation des donnees pendant la duree de la relation contractuelle

Conformement a l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes, les donnees a caractere personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservees au-dela du temps necessaire a l’execution des obligations definies lors de la conclusion du contrat ou de la duree predefinie de la relation contractuelle.

Conservation des donnees anonymisees au dela de la relation contractuelle / apres la suppression du compte

Nous conservons les donnees personnelles pour la duree strictement necessaire a la realisation des finalites decrites dans les presentes CGU. Au-dela de cette duree, elles seront anonymisees et conservees a des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu a aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des donnees apres suppression du compte

Des moyens de purge de donnees sont mis en place afin d’en prevoir la suppression effective des lors que la duree de conservation ou d’archivage necessaire a l’accomplissement des finalites determinees ou imposees est atteinte. Conformement a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos donnees que vous pouvez exercer a tout moment en prenant contact avec l’Editeur.

Suppression des donnees apres 3 ans d’inactivite

Pour des raisons de securite, si vous ne vous etes pas authentifie sur le Site pendant une periode de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant a vous connecter dans les plus brefs delais, sans quoi vos donnees seront supprimees de nos bases de donnees.

Suppression du compte

Suppression du compte a la demande

L’Utilisateur a la possibilite de supprimer son Compte a tout moment, par simple demande a l’Editeur OU par le menu de suppression de Compte present dans les parametres du Compte le cas echeant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorpore aux presentes par reference, l’Editeur se reserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement prealable et a sa seule discretion, votre usage et acces aux services, a votre compte et a tous les Sites.

Indications en cas de faille de securite decelee par l’Editeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de securite

Nous nous engageons a mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriees afin de garantir un niveau de securite adapte au regard des risques d’acces accidentels, non autorises ou illegaux, de divulgation, d’alteration, de perte ou encore de destruction des donnees personnelles vous concernant. Dans l’eventualite ou nous prendrions connaissance d’un acces illegal aux donnees personnelles vous concernant stockees sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un acces non autorise ayant pour consequence la realisation des risques identifies ci-dessus, nous nous engageons a :

Vous notifier l’incident dans les plus brefs delais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures necessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets negatifs et

prejudices pouvant resulter du dit incident

Limitation de la responsabilite

En aucun cas les engagements de finis au point ci-dessus relatifs a la notification en cas de faille de securite ne peuvent etre assimiles a une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilite quant a la survenance de l’incident en question.

Transfert des donnees personnelles a l’etranger

Pas de transfert en dehors de l’Union europeenne. L’Editeur s’engage a ne pas transferer les donnees personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union europeenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialite

En cas de modification des presentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialite de maniere substantielle sans l’information prealable des personnes concernees
Nous nous engageons a vous informer en cas de modification substantielle des presentes CGU, et a ne pas baisser le niveau de confidentialite de vos donnees de maniere substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalites de recours

Application du droit francais (legislation CNIL) et competence des tribunaux

Les presentes CGU et votre utilisation du Site sont regies et interpretees conformement aux lois de France, et notamment a la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte a vos droits en tant que consommateur conformement a la loi applicable de votre lieu de residence. Si vous etes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre a la competence non-exclusive des juridictions francaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux presentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous etes un professionnel, toutes les actions a notre encontre doivent etre engagees devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’echec de ces tentatives, toutes contestations a la validite, l’interpretation et / ou l’execution des presentes CGU devront etre portees meme en cas de pluralite des defendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux francais.

Portabilite des donnees

L’Editeur s’engage a vous offrir la possibilite de vous faire restituer l’ensemble des donnees vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maitrise de ses donnees, et garde la possibilite de les reutiliser. Ces données devront etre fournies dans un format ouvert et aisement reutilisable.